Article précédent

Article suivant

ARRETE du 4 août 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel que étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 avril 1993 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion des termes " sauf dispositions différentes arrêtés par les partenaires sociaux dans les entreprises " du deuxième paragraphe du chapitre IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle pour tous

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel que étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 avril 1993 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion des termes " sauf dispositions différentes arrêtés par les partenaires sociaux dans les entreprises " du deuxième paragraphe du chapitre IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

Source : Légifrance