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ARRETE du 4 août 1993

Article 1

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Article 1

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 83 du 14 avril 1993 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 17 août 1993

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Rendu obligatoire de l'avenant n°83 à la convention collective agricole

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 83 du 14 avril 1993 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 17 août 1993

Source : Légifrance