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Arrêté du 4 août 1992

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JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est modifié comme suit:
Tableau A, point II.2.3. (2e tiret) la rédaction &lt;<de 1="" 12="" mètre="" cube="" par="" heure="" exclu="" et="" mètres="" cubes="" inclus="">&gt; est remplacée par: &lt;<de 1="" 12="" mètre="" cube="" par="" heure="" exclu="" à="" mètres="" cubes="" inclus="">&gt;;
Tableau A, point II.3. (2e tiret) la rédaction &lt;<de 10="" 100="" mètres="" cubes="" par="" heure="" exclus="" et="" inclus="">&gt; est remplacée par: &lt;<de 10="" 100="" mètres="" cubes="" par="" heure="" exclus="" à="" inclus="">&gt;;
Tableau A, point IV.2.5.: la catégorie tarifaire X mentionnée pour les doseuses pondérales à pesée associative ou cumulative est remplacée par XIII; Tableau B, point I.A.2. (2e tiret) la rédaction &lt;<pour 1000="" litres="" ou="" fraction="" de="" supplémentaires="">&gt; est remplacée par: &lt;<par 1000="" litres="" ou="" fraction="" de="" supplémentaires="">&gt;;
Tableau B, point I.B.2. (2e tiret) la rédaction &lt;<pour 5000="" la="" tranche="" de="" mètres="" cubes="" supplémentaires="">&gt; est remplacé par: &lt;<par 5000="" tranche="" de="" mètres="" cubes="" supplémentaires="">&gt;.

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Version 1

Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est modifié comme suit:

Tableau A, point II.2.3. (2e tiret) la rédaction <<de 1 mètre cube par heure exclu et 12 mètres cubes par heure inclus>> est remplacée par: <<de 1 mètre cube par heure exclu à 12 mètres cubes par heure inclus>>;

Tableau A, point II.3. (2e tiret) la rédaction <<de 10 mètres cubes par heure exclus et 100 mètres cubes par heure inclus>> est remplacée par: <<de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus>>;

Tableau A, point IV.2.5.: la catégorie tarifaire X mentionnée pour les doseuses pondérales à pesée associative ou cumulative est remplacée par XIII; Tableau B, point I.A.2. (2e tiret) la rédaction <<pour 1000 litres ou fraction de 1000 litres supplémentaires>> est remplacée par: <<par 1000 litres ou fraction de 1000 litres supplémentaires>>;

Tableau B, point I.B.2. (2e tiret) la rédaction <<pour la tranche de 5000 mètres cubes supplémentaires>> est remplacé par: <<par tranche de 5000 mètres cubes supplémentaires>>.