Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la recherche et de l'espace en date du 4 août 1992, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique sont autorisés à souscrire au capital de la société France innovation scientifique et transfert (F.I.S.T. S.A.) pour un montant respectif de 1500000 F, 1750000 F, 500000 F et 150000 F correspondant à un taux de participation respectivement de 33,33 p. 100, 38,89 p. 100, 11,11 p. 100 et 3,33 p. 100 du capital.

L'ANVAR,LE CNRS,L'INRA ET L'INRIA SONT AUTORISES A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE INNOVATION SCIENTIFIQUE ET TRANSFERT (FISTSA) POUR UN MONTANT CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 33,33%; 38,89%; 11,11% ET 3,33% DU CAPITAL.