Arrêté du 4 août 1990

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Art. 6. - Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction du Trésor, bureau D3.

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Art. 6. - Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction du Trésor, bureau D3.

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