Arrêté du 4 août 1986

Article 32

Créé le 22 août 1986

Les végétaux, produits végétaux et denrées destinés à la consommation humaine ou animale, à l'exception des céréales brutes, du maïs et du riz paddy, ne doivent pas être mis en contact direct avec le générateur de phosphure d'hydrogène.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986