Arrêté du 4 août 1986

Article 11

Créé le 22 août 1986

Dans le cas de traitement de locaux visés à l'article précédent, l'ensemble des ouvertures, crevasses, toitures doit être rendu étanche par des moyens appropriés. En cas d'impossibilité, la totalité du local doit être bâchée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 août 1986