Arrêté du 31 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er (Remboursement des frais de repas pour les déplacements ministériels) sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Durée des dérogations pour le remboursement des frais de repas

Résumé. Les règles spéciales pour rembourser les frais de repas des accompagnateurs du ministre de l'intérieur durent trois ans.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Remboursement des frais de repas pour les déplacements ministériels) sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance