Retour à la section

Annexe

Article suivant

Approbation de l'avenant n°4 à la convention du GIP ANAPES

JORF n°0268 du 13 novembre 2024

ANNEXE
OBJET
AVENANT NO 4 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE NATIONALE D'APPUI À LA PERFORMANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAUX »

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » approuvée par arrêté du 16 octobre 2009 et modifiée par arrêtés des 27 juillet 2017, 5 février 2019 et 22 septembre 2023.

Article 1er
Objet

Le présent avenant a pour objet d'apporter à la convention constitutive du GIP Anap les modifications liées à :

- l'institution d'une assemblée générale afin de mettre en conformité la gouvernance de l'Agence avec les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et plus particulièrement son article 105 qui prévoit que l'Assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes par la convention constitutive ;
- l'introduction au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de deux nouveaux membres : la délégation au numérique en santé (DNS) conformément à l'instruction n° SGMCAS/DNS/2023/92 du 25 mai 2023 relative à la création de la délégation au numérique en santé (DNS) et à son articulation avec les directions et délégations d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et Nexem au titre de fédération représentative du secteur social et médico-social ;
- la transformation de l'actuel conseil scientifique et d'orientation en une instance de type groupe de réflexions ou laboratoire d'idées par regroupement d'experts mise en place sur proposition de la présidence ;
- aux dispositions relatives aux déclarations publiques d'intérêt applicables à la présidence et à la direction générale de l'ANAP conformément à l'avis n° 2023-3 du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales d'octobre 2022.

Article 2
Dispositions de l'avenant

1° La liste des visas est modifiée comme suit :

a) Après les mots : « Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ; », sont insérés les mots : « Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2 ; »
b) Le 8e visa est ainsi rédigé : « Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; »
c) Le 9e visa est ainsi rédigé : « Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; »

2° Les dispositions du préambule sont modifiées comme suit :
A la liste des fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux, après les mots : « L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés », sont ajoutés les mots : « non lucratifs » ; les mots : « La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer » sont remplacés par les mots : « La Fédération Unicancer » et après les mots : « Le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées », est ajouté le mot : « Nexem » ;
3° L'article 4 est modifié comme suit :
Après le mot : « décision », les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale. » ;
4° L'article 5 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe : « - Adhésion », après le mot : « décision » les mots : « au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale à la majorité qualifiée de soixante-quatre % des voix. » ;
b) Au paragraphe ; « - Exclusion », les mots : « L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision du conseil d'administration à la majorité qualifiée de soixante-quatre %. » sont remplacés par les mots : « L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée de soixante-quatre % des voix. » ;
c) Au paragraphe : « - Retrait », après le mot : « président », les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale de l'ANAP » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « L'adhésion, l'exclusion ou le retrait d'un membre de l'ANAP donne lieu à un avenant à la présente convention. » sont remplacés par les mots : « L'adhésion, l'exclusion ou le retrait d'un membre de l'ANAP s'effectuent sous réserve des dispositions de l'article 103 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et donnent lieu à un avenant à la présente convention. » ;

5° L'article 6 est modifié comme suit :

a) Le titre de l'article 6 « Composition du conseil d'administration » est remplacé par le titre « Composition de l'assemblée générale » ;
b) Au I, les mots : « Outre son président, le conseil d'administration comprend dix-huit membres : » sont remplacés par les mots : « L'assemblée générale comprend l'ensemble des membres du groupement soit, outre son président, vingt membres : » ;
c) Au 1°, les mots : « Six représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Sept représentants de l'Etat désignés par les autorités compétentes » et après les mots : « Un représentant de la direction du budget » ; sont insérés les mots : « Un représentant de la délégation au numérique en santé ;
d) Au 3°, le nombre « Huit » est remplacé par le nombre « Neuf : » ; après les mots : « Un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés » sont insérés les mots : « non lucratifs » ; les mots : « Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer » sont remplacés par les mots : « Fédération Unicancer » et après « Un représentant du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ; » sont insérés les mots : « Un représentant de Nexem » ;
e) Au 2e alinéa du 4°, après le mot : « séances », les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale » ;
f) Au 4°, il est inséré un 3e et 4e alinéas ainsi rédigés : « La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration du groupement. Le président peut désigner, à titre d'expert, des personnalités qualifiées qui assistent aux séances avec voix consultative. » et « Les fonctions de membre de l'assemblée générale sont assurées à titre gratuit et ne font pas l'objet d'indemnisation. » ;
g) Au II, après le mot : « FHF », le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 13 » ; après le mot : « FHP », le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 6 » ; après les mots : « FEHAP : 5% » sont insérés les mots : « Nexem : 3% » ; après le mot : « UNIOPSS », le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 3 » et les mots : « FNLCC » sont remplacés par le mot : « Unicancer » ;
h) Les mots : « Le contrôleur général économique et financier ainsi que l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général assiste au conseil d'administration ; il prépare et exécute les décisions. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit et ne font pas l'objet d'indemnisation. En outre, le président du conseil d'administration peut désigner, à titre d'expert, des personnalités qualifiées qui assistent aux séances avec voix consultative. » sont supprimés ;

6° L'article 7 est modifié comme suit :

a) Le titre de l'article 7 est remplacé par le titre rédigé comme suit : « - Fonctionnement et attributions de l'assemblée générale » ;
b) L'article 7 est remplacé par l'article 7 rédigé comme suit :

« Article 7. - I. - L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an à la demande de son président. La réunion de l'assemblée générale est de droit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
« Les convocations sont adressées aux membres de l'assemblée générale dix jours avant la date de la séance ; l'ordre du jour est joint à la convocation. Les documents afférents à l'ordre du jour sont envoyés au moins huit jours avant la séance.
« En cas d'absence de son suppléant, chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter, dans la limite de deux pouvoirs par personne.
« L'assemblée générale délibère valablement si les membres représentant au moins trois-quarts des voix sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le président de l'assemblée générale convoque dans un délai de huit jours, pour une nouvelle séance, les membres de l'assemblée. A la suite de cette seconde convocation, l'assemblée générale délibère sans exigence de quorum.
« Les délibérations de l'assemblée générale peuvent être organisées à distance au moyen d'une visioconférence ou par échanges d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisés.
« Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf pour ce qui concerne les décisions relatives à l'exclusion d'un membre (article 5) ou à la dissolution du groupement (article 20).
« Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux signés par son président.
« Le contrôleur général économique et financier, l'agent comptable et le directeur général du groupement assistent aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative.
« II. - L'assemblée générale est compétente pour :
« 1° toute modification de la convention constitutive ;
« 2° la dissolution anticipée du groupement ;
« 3° les mesures nécessaires à sa liquidation ;
« 4° la transformation du groupement en une autre structure ;
« 5° l'admission de nouveaux membres ;
« 6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
« 7° la fixation des modalités financières du retrait d'un membre du groupement.
« L'assemblée générale entend les rapports sur l'activité et la gestion du groupement. » ;
7° L'article 8 est modifié comme suit :

a) Le titre 8 est remplacé par le titre 8 rédigé comme suit : « - Fonctionnement et attributions du conseil d'administration » ;
b) L'article 8 est remplacé par l'article 8 rédigé comme suit :

« Article 8. - I. - Le conseil d'administration est composé de l'ensemble des membres du groupement.
« Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires (cf. article 6-II).
« Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut, en outre, être réuni sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
« Les convocations sont adressées aux membres du conseil dix jours avant la date de la séance ; l'ordre du jour est joint à la convocation. Les documents afférents à l'ordre du jour sont adressés huit jours au moins avant la séance.
« Le président peut, si l'intérêt du groupement ou l'urgence de la situation le justifient, convoquer un conseil d'administration extraordinaire. Dans cette hypothèse, le conseil d'administration se réunit dans les meilleurs délais.
« En cas d'absence de son suppléant, chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter, dans la limite de deux pouvoirs par personne.
« Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les membres représentant au moins trois-quarts des voix sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le président du conseil d'administration convoque dans un délai de huit jours, pour une nouvelle séance, les membres du conseil. A la suite de cette seconde convocation, le conseil d'administration délibère sans exigence de quorum.
« Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
« Les décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par son président et adressés aux membres.
« Les délibérations du conseil d'administration peuvent être organisées à distance au moyen d'une visioconférence, d'une audioconférence ou par échange d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisés.
« Le contrôleur général économique et financier ainsi que l'agent comptable et le directeur général du groupement assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.
« Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit et ne font pas l'objet d'indemnisation.
« En outre, le président du conseil d'administration peut désigner, à titre d'expert, des personnalités qualifiées qui assistent aux séances avec voix consultative.
« II. - Le conseil d'administration détermine les orientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation.
« Il délibère notamment sur :
« 1° Le programme de travail de l'ANAP ainsi que sur le rapport d'activité présenté par le directeur général ;
« 2° Le contrat d'objectif et de performance que lui a soumis le directeur général ;
« 3° Le budget comportant en annexe le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation du résultat ;
« 4° Le règlement intérieur du conseil d'administration, sur proposition du directeur général ;
« 5° Le tableau des emplois et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, ainsi que sur l'ensemble des autorisations prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées par ce texte ;
« 6° Les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échanges d'immeubles ainsi que sur les baux et les locations de l'ANAP.
« Il autorise les conventions dont les montants dépassent un seuil qu'il détermine préalablement et est informé des autres conventions.
« Il a compétence pour débattre et valider toute convention que le directeur général aura souhaité porter à sa connaissance. » ;
8° L'article 9 est modifié comme suit :

a) Le titre de l'article 9 est remplacé par le titre 9 rédigé comme suit : « - Présidence du conseil d'administration » ;
b) L'article 9 est remplacé par l'article 9 rédigé comme suit :

« Article 9. - Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité.
« Il préside le conseil d'administration, le convoque et en fixe l'ordre du jour.
« Il a voix prépondérante en cas de partage.
« En cas d'absence du président, les membres du conseil élisent un président de séance. » ;
9° L'article 10 est modifié comme suit :

a) Le titre de l'article 10 est remplacé par le titre 10 rédigé comme suit : « - Conseil scientifique » ;
b) L'article 10 est remplacé par l'article 10 rédigé comme suit :

« Article 10. - Sur proposition du président du conseil d'administration, un conseil scientifique peut être mis en place.
« Il comprend des personnalités qualifiées en raison de leur expérience dans le domaine de la prospective en matière de santé, de leurs compétences sur des thématiques techniques ou transversales impactant les établissements de santé et médico-sociaux ou de leur expertise sur tout sujet à fort enjeu pour le groupement. Ces personnalités qualifiées peuvent être issues du secteur public et du secteur privé.
« Les réunions du conseil scientifique sont préparées et animées par les personnels de l'ANAP.
« Le directeur général du groupement assiste aux réunions du conseil scientifique.
« A l'exclusion des agents publics, les membres du conseil scientifique peuvent percevoir des indemnités dont le montant et les modalités sont fixées par délibération du conseil d'administration.
« Le conseil scientifique a vocation à proposer des solutions innovantes en réponse aux problématiques de la politique publique de santé et à promouvoir la réflexion sur la performance hospitalière et médico-sociale.
« A ce titre, il peut :

« - Apporter à la réflexion des exemples de performance issus d'autres pays ou d'autres secteurs ;
« - Enrichir la réflexion prospective et émettre des avis sur les orientations, programmes de travail et leurs supports.

« Les membres du conseil scientifique extérieurs au groupement sont astreints à la confidentialité des échanges. » ;
10° L'article 11 est modifié comme suit :

a) Au titre, les mots : « Le directeur général » sont remplacés par les mots : « La direction générale » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « conseil », sont ajoutés les mots : « d'administration » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « qui ne relèvent pas du conseil d'administration et du conseil d'orientation », sont remplacés par les mots : « qui ne relèvent pas de l'assemblée générale et du conseil d'administration. » ;

11° Après l'article 11, il est inséré un titre III ainsi rédigé comme suit : « Mesures de transparence : dispositions déontologiques et évaluation de l'action de l'ANAP » ;
12° Les articles 12, 13 et 14 sont insérés et rédigés comme suit :
« Article 12. - Déontologie : Le président de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi que le directeur général de l'ANAP sont tenus d'établir une déclaration publique d'intérêts sur le site de télé-déclaration dpi.sante.gouv.fr . Cette déclaration est établie sous la responsabilité du déclarant qui doit s'assurer qu'elle est sincère et exhaustive.
« Cette déclaration publique d'intérêts est actualisée à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation. Le déclarant est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration et pendant la durée d'exécution de son mandat tout lien, direct ou indirect, qu'il a eu pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, susceptible d'interférer avec les missions qui lui sont confiées au sein de l'agence.
« En particulier, l'intéressé doit reconnaître avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer tout lien d'intérêts direct ou par personne interposée avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités entrent dans le champ de compétence de l'ANAP.
« Article 13. - Publicité des déclarations publiques d'intérêts.
« La publicité des déclarations est assurée pendant la durée des fonctions ou des missions au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions, sur le site de télédéclaration.
« Article 14. - Evaluation de l'action de l'ANAP.
« Dans le cadre de la démarche d'autoévaluation, les membres du conseil d'administration peuvent proposer les sujets devant faire l'objet d'une évaluation de l'action de l'ANAP.
« Les résultats des évaluations sont mis à la disposition des membres du conseil d'administration.
« Des évaluations externes peuvent également être réalisées dans le cadre du programme de travail de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). » ;
13° Le titre III « Gestion du groupement » est modifié comme suit :

a) Le titre III devient un titre IV ;
b) L'article 12 devient l'article 15 ; l'article 13 devient l'article 16 ; l'article 14 devient l'article 17 ; l'article 15 devient l'article 18 et l'article 16 devient l'article 19 ;
c) Au 3e alinéa de l'article 15 devenu l'article 18, après le mot : « code », les mots : « des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de la commande publique » ;

14° Le titre IV « Dispositions diverses » est modifié comme suit :

a) Le titre IV devient un titre V ;
b) L'article 17 devient l'article 20 ; l'article 18 devient l'article 21 ; l'article 19 devient l'article 22 ; l'article 20 devient l'article 23 ; l'article 21 devient l'article 24 ;
c) A l'article 17 devenu l'article 20, après le mot : « dissoute », est ajouté le mot : « par », les mots : « par abrogation de l'acte d'approbation ; » sont remplacés par les mots : « abrogation de l'acte d'approbation » et les mots : « par décision à la majorité qualifiée de soixante-quatre %. » sont remplacés par les mots : « décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée de soixante-quatre %. » ;
d) A l'article 18 devenu l'article 21, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « L'assemblée générale » ;
e) A l'article 19 devenu l'article 22, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale ».

Article 3
Dispositions non modifiées

Les dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Article 4
Date d'effet

Le présent avenant prend effet à compter de la publication de son arrêté d'approbation par les ministres chargés de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale et du budget.

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE

OBJET

AVENANT NO 4 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE NATIONALE D'APPUI À LA PERFORMANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAUX »

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » approuvée par arrêté du 16 octobre 2009 et modifiée par arrêtés des 27 juillet 2017, 5 février 2019 et 22 septembre 2023.

Article 1er

Objet

Le présent avenant a pour objet d'apporter à la convention constitutive du GIP Anap les modifications liées à :

- l'institution d'une assemblée générale afin de mettre en conformité la gouvernance de l'Agence avec les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et plus particulièrement son article 105 qui prévoit que l'Assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes par la convention constitutive ;

- l'introduction au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de deux nouveaux membres : la délégation au numérique en santé (DNS) conformément à l'instruction n° SGMCAS/DNS/2023/92 du 25 mai 2023 relative à la création de la délégation au numérique en santé (DNS) et à son articulation avec les directions et délégations d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et Nexem au titre de fédération représentative du secteur social et médico-social ;

- la transformation de l'actuel conseil scientifique et d'orientation en une instance de type groupe de réflexions ou laboratoire d'idées par regroupement d'experts mise en place sur proposition de la présidence ;

- aux dispositions relatives aux déclarations publiques d'intérêt applicables à la présidence et à la direction générale de l'ANAP conformément à l'avis n° 2023-3 du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales d'octobre 2022.

Article 2

Dispositions de l'avenant

1° La liste des visas est modifiée comme suit :

a) Après les mots : « Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ; », sont insérés les mots : « Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2 ; »

b) Le 8e visa est ainsi rédigé : « Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; »

c) Le 9e visa est ainsi rédigé : « Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; »

2° Les dispositions du préambule sont modifiées comme suit :

A la liste des fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux, après les mots : « L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés », sont ajoutés les mots : « non lucratifs » ; les mots : « La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer » sont remplacés par les mots : « La Fédération Unicancer » et après les mots : « Le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées », est ajouté le mot : « Nexem » ;

3° L'article 4 est modifié comme suit :

Après le mot : « décision », les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale. » ;

4° L'article 5 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe : « - Adhésion », après le mot : « décision » les mots : « au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale à la majorité qualifiée de soixante-quatre % des voix. » ;

b) Au paragraphe ; « - Exclusion », les mots : « L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision du conseil d'administration à la majorité qualifiée de soixante-quatre %. » sont remplacés par les mots : « L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée de soixante-quatre % des voix. » ;

c) Au paragraphe : « - Retrait », après le mot : « président », les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale de l'ANAP » ;

d) Au quatrième alinéa, les mots : « L'adhésion, l'exclusion ou le retrait d'un membre de l'ANAP donne lieu à un avenant à la présente convention. » sont remplacés par les mots : « L'adhésion, l'exclusion ou le retrait d'un membre de l'ANAP s'effectuent sous réserve des dispositions de l'article 103 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et donnent lieu à un avenant à la présente convention. » ;

5° L'article 6 est modifié comme suit :

a) Le titre de l'article 6 « Composition du conseil d'administration » est remplacé par le titre « Composition de l'assemblée générale » ;

b) Au I, les mots : « Outre son président, le conseil d'administration comprend dix-huit membres : » sont remplacés par les mots : « L'assemblée générale comprend l'ensemble des membres du groupement soit, outre son président, vingt membres : » ;

c) Au 1°, les mots : « Six représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Sept représentants de l'Etat désignés par les autorités compétentes » et après les mots : « Un représentant de la direction du budget » ; sont insérés les mots : « Un représentant de la délégation au numérique en santé ;

d) Au 3°, le nombre « Huit » est remplacé par le nombre « Neuf : » ; après les mots : « Un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés » sont insérés les mots : « non lucratifs » ; les mots : « Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer » sont remplacés par les mots : « Fédération Unicancer » et après « Un représentant du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ; » sont insérés les mots : « Un représentant de Nexem » ;

e) Au 2e alinéa du 4°, après le mot : « séances », les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale » ;

f) Au 4°, il est inséré un 3e et 4e alinéas ainsi rédigés : « La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration du groupement. Le président peut désigner, à titre d'expert, des personnalités qualifiées qui assistent aux séances avec voix consultative. » et « Les fonctions de membre de l'assemblée générale sont assurées à titre gratuit et ne font pas l'objet d'indemnisation. » ;

g) Au II, après le mot : « FHF », le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 13 » ; après le mot : « FHP », le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 6 » ; après les mots : « FEHAP : 5% » sont insérés les mots : « Nexem : 3% » ; après le mot : « UNIOPSS », le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 3 » et les mots : « FNLCC » sont remplacés par le mot : « Unicancer » ;

h) Les mots : « Le contrôleur général économique et financier ainsi que l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général assiste au conseil d'administration ; il prépare et exécute les décisions. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit et ne font pas l'objet d'indemnisation. En outre, le président du conseil d'administration peut désigner, à titre d'expert, des personnalités qualifiées qui assistent aux séances avec voix consultative. » sont supprimés ;

6° L'article 7 est modifié comme suit :

a) Le titre de l'article 7 est remplacé par le titre rédigé comme suit : « - Fonctionnement et attributions de l'assemblée générale » ;

b) L'article 7 est remplacé par l'article 7 rédigé comme suit :

« Article 7. - I. - L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an à la demande de son président. La réunion de l'assemblée générale est de droit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

« Les convocations sont adressées aux membres de l'assemblée générale dix jours avant la date de la séance ; l'ordre du jour est joint à la convocation. Les documents afférents à l'ordre du jour sont envoyés au moins huit jours avant la séance.

« En cas d'absence de son suppléant, chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter, dans la limite de deux pouvoirs par personne.

« L'assemblée générale délibère valablement si les membres représentant au moins trois-quarts des voix sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le président de l'assemblée générale convoque dans un délai de huit jours, pour une nouvelle séance, les membres de l'assemblée. A la suite de cette seconde convocation, l'assemblée générale délibère sans exigence de quorum.

« Les délibérations de l'assemblée générale peuvent être organisées à distance au moyen d'une visioconférence ou par échanges d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisés.

« Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf pour ce qui concerne les décisions relatives à l'exclusion d'un membre (article 5) ou à la dissolution du groupement (article 20).

« Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux signés par son président.

« Le contrôleur général économique et financier, l'agent comptable et le directeur général du groupement assistent aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative.

« II. - L'assemblée générale est compétente pour  :

« 1° toute modification de la convention constitutive  ;

« 2° la dissolution anticipée du groupement  ;

« 3° les mesures nécessaires à sa liquidation  ;

« 4° la transformation du groupement en une autre structure  ;

« 5° l'admission de nouveaux membres  ;

« 6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières  ;

« 7° la fixation des modalités financières du retrait d'un membre du groupement.

« L'assemblée générale entend les rapports sur l'activité et la gestion du groupement. » ;

7° L'article 8 est modifié comme suit :

a) Le titre 8 est remplacé par le titre 8 rédigé comme suit : « - Fonctionnement et attributions du conseil d'administration » ;

b) L'article 8 est remplacé par l'article 8 rédigé comme suit :

« Article 8. - I. - Le conseil d'administration est composé de l'ensemble des membres du groupement.

« Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires (cf. article 6-II).

« Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut, en outre, être réuni sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

« Les convocations sont adressées aux membres du conseil dix jours avant la date de la séance ; l'ordre du jour est joint à la convocation. Les documents afférents à l'ordre du jour sont adressés huit jours au moins avant la séance.

« Le président peut, si l'intérêt du groupement ou l'urgence de la situation le justifient, convoquer un conseil d'administration extraordinaire. Dans cette hypothèse, le conseil d'administration se réunit dans les meilleurs délais.

« En cas d'absence de son suppléant, chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter, dans la limite de deux pouvoirs par personne.

« Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les membres représentant au moins trois-quarts des voix sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le président du conseil d'administration convoque dans un délai de huit jours, pour une nouvelle séance, les membres du conseil. A la suite de cette seconde convocation, le conseil d'administration délibère sans exigence de quorum.

« Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

« Les décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par son président et adressés aux membres.

« Les délibérations du conseil d'administration peuvent être organisées à distance au moyen d'une visioconférence, d'une audioconférence ou par échange d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisés.

« Le contrôleur général économique et financier ainsi que l'agent comptable et le directeur général du groupement assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.

« Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit et ne font pas l'objet d'indemnisation.

« En outre, le président du conseil d'administration peut désigner, à titre d'expert, des personnalités qualifiées qui assistent aux séances avec voix consultative.

« II. - Le conseil d'administration détermine les orientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation.

« Il délibère notamment sur  :

« 1° Le programme de travail de l'ANAP ainsi que sur le rapport d'activité présenté par le directeur général  ;

« 2° Le contrat d'objectif et de performance que lui a soumis le directeur général  ;

« 3° Le budget comportant en annexe le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation du résultat ;

« 4° Le règlement intérieur du conseil d'administration, sur proposition du directeur général  ;

« 5° Le tableau des emplois et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, ainsi que sur l'ensemble des autorisations prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées par ce texte  ;

« 6° Les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échanges d'immeubles ainsi que sur les baux et les locations de l'ANAP.

« Il autorise les conventions dont les montants dépassent un seuil qu'il détermine préalablement et est informé des autres conventions.

« Il a compétence pour débattre et valider toute convention que le directeur général aura souhaité porter à sa connaissance. » ;

8° L'article 9 est modifié comme suit :

a) Le titre de l'article 9 est remplacé par le titre 9 rédigé comme suit : « - Présidence du conseil d'administration » ;

b) L'article 9 est remplacé par l'article 9 rédigé comme suit :

« Article 9. - Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité.

« Il préside le conseil d'administration, le convoque et en fixe l'ordre du jour.

« Il a voix prépondérante en cas de partage.

« En cas d'absence du président, les membres du conseil élisent un président de séance. » ;

9° L'article 10 est modifié comme suit :

a) Le titre de l'article 10 est remplacé par le titre 10 rédigé comme suit : « - Conseil scientifique » ;

b) L'article 10 est remplacé par l'article 10 rédigé comme suit :

« Article 10. - Sur proposition du président du conseil d'administration, un conseil scientifique peut être mis en place.

« Il comprend des personnalités qualifiées en raison de leur expérience dans le domaine de la prospective en matière de santé, de leurs compétences sur des thématiques techniques ou transversales impactant les établissements de santé et médico-sociaux ou de leur expertise sur tout sujet à fort enjeu pour le groupement. Ces personnalités qualifiées peuvent être issues du secteur public et du secteur privé.

« Les réunions du conseil scientifique sont préparées et animées par les personnels de l'ANAP.

« Le directeur général du groupement assiste aux réunions du conseil scientifique.

« A l'exclusion des agents publics, les membres du conseil scientifique peuvent percevoir des indemnités dont le montant et les modalités sont fixées par délibération du conseil d'administration.

« Le conseil scientifique a vocation à proposer des solutions innovantes en réponse aux problématiques de la politique publique de santé et à promouvoir la réflexion sur la performance hospitalière et médico-sociale.

« A ce titre, il peut  :

« - Apporter à la réflexion des exemples de performance issus d'autres pays ou d'autres secteurs ;

« - Enrichir la réflexion prospective et émettre des avis sur les orientations, programmes de travail et leurs supports.

« Les membres du conseil scientifique extérieurs au groupement sont astreints à la confidentialité des échanges. » ;

10° L'article 11 est modifié comme suit :

a) Au titre, les mots : « Le directeur général » sont remplacés par les mots : « La direction générale » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « conseil », sont ajoutés les mots : « d'administration » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « qui ne relèvent pas du conseil d'administration et du conseil d'orientation », sont remplacés par les mots : « qui ne relèvent pas de l'assemblée générale et du conseil d'administration. » ;

11° Après l'article 11, il est inséré un titre III ainsi rédigé comme suit : « Mesures de transparence : dispositions déontologiques et évaluation de l'action de l'ANAP » ;

12° Les articles 12, 13 et 14 sont insérés et rédigés comme suit :

« Article 12. - Déontologie : Le président de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi que le directeur général de l'ANAP sont tenus d'établir une déclaration publique d'intérêts sur le site de télé-déclaration dpi.sante.gouv.fr . Cette déclaration est établie sous la responsabilité du déclarant qui doit s'assurer qu'elle est sincère et exhaustive.

« Cette déclaration publique d'intérêts est actualisée à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation. Le déclarant est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration et pendant la durée d'exécution de son mandat tout lien, direct ou indirect, qu'il a eu pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, susceptible d'interférer avec les missions qui lui sont confiées au sein de l'agence.

« En particulier, l'intéressé doit reconnaître avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer tout lien d'intérêts direct ou par personne interposée avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités entrent dans le champ de compétence de l'ANAP.

« Article 13. - Publicité des déclarations publiques d'intérêts.

« La publicité des déclarations est assurée pendant la durée des fonctions ou des missions au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions, sur le site de télédéclaration.

« Article 14. - Evaluation de l'action de l'ANAP.

« Dans le cadre de la démarche d'autoévaluation, les membres du conseil d'administration peuvent proposer les sujets devant faire l'objet d'une évaluation de l'action de l'ANAP.

« Les résultats des évaluations sont mis à la disposition des membres du conseil d'administration.

« Des évaluations externes peuvent également être réalisées dans le cadre du programme de travail de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). » ;

13° Le titre III « Gestion du groupement » est modifié comme suit :

a) Le titre III devient un titre IV ;

b) L'article 12 devient l'article 15 ; l'article 13 devient l'article 16 ; l'article 14 devient l'article 17 ; l'article 15 devient l'article 18 et l'article 16 devient l'article 19 ;

c) Au 3e alinéa de l'article 15 devenu l'article 18, après le mot : « code », les mots : « des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de la commande publique » ;

14° Le titre IV « Dispositions diverses » est modifié comme suit :

a) Le titre IV devient un titre V ;

b) L'article 17 devient l'article 20 ; l'article 18 devient l'article 21 ; l'article 19 devient l'article 22 ; l'article 20 devient l'article 23 ; l'article 21 devient l'article 24 ;

c) A l'article 17 devenu l'article 20, après le mot : « dissoute », est ajouté le mot : « par », les mots : « par abrogation de l'acte d'approbation ; » sont remplacés par les mots : « abrogation de l'acte d'approbation » et les mots : « par décision à la majorité qualifiée de soixante-quatre %. » sont remplacés par les mots : « décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée de soixante-quatre %. » ;

d) A l'article 18 devenu l'article 21, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « L'assemblée générale » ;

e) A l'article 19 devenu l'article 22, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale ».

Article 3

Dispositions non modifiées

Les dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Article 4

Date d'effet

Le présent avenant prend effet à compter de la publication de son arrêté d'approbation par les ministres chargés de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale et du budget.