La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. et L. 5125-23-2 (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien)Art. L.5125-23-2Substitution de médicaments biologiques par le pharmacienUn pharmacien peut remplacer un médicament biologique par un similaire s'il respecte les règles. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution)Art. L.162-16Remboursement des frais de médicaments et règles de substitutionLe remboursement des médicaments est limité aux prix réellement facturés ou à un plafond fixé par la loi ; les pharmaciens peuvent proposer des génériques ou hybrides moins chers tant qu'ils ne dépassent pas le tarif du médicament le plus cher du même groupe. et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 (Règles de substitution des médicaments biologiques)Règles de substitution des médicaments biologiquesUn arrêté du 12 avril 2022 établit les règles pour remplacer un médicament biologique par un similaire, en enregistrant le changement et en informant le médecin et le patient. modifié fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien)Art. L.5125-23-2Substitution de médicaments biologiques par le pharmacienUn pharmacien peut remplacer un médicament biologique par un similaire s'il respecte les règles. ;
Vu l'avis du directeur général par intérim de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 septembre 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 octobre 2024,
Arrêtent :