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Arrêté du 31 octobre 2018

relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de repas pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité du ministre de l'intérieur peuvent se faire rembourser leurs frais de repas jusqu'à 25 euros et jusqu'à 5 euros pour le petit-déjeuner lors des déplacements.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 (Modification de règles administratives et désignation de responsables) modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8,6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Remboursement des frais de repas pour les agents de sécurité du ministre

Résumé. Les agents assurant la sécurité du ministre de l'intérieur peuvent se faire rembourser leurs frais de repas jusqu'à 25 euros, et jusqu'à 5 euros pour le petit-déjeuner, lors des déplacements.

Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2017 (Indemnités de repas pour les agents en mission) et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas. Par ailleurs, le montant du remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l'hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner.
Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé.
L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur ainsi qu'aux membres de la délégation qui l'accompagne.

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Publication d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2018.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Arrêté du 31 octobre 2018
Article 1
Article 2