Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 octobre 2017 est fixé le modèle S2230a du formulaire « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13434* 02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51198#02.
Ce formulaire est diffusé par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; il est également disponible pour impression sur son site internet www.crpratp.fr.
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP » est abrogé.