JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2016, le mandat de Mme Nicole Meder est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2017, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2016, le mandat de Mme Nicole Meder est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2017, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.