JORF n°0274 du 24 novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 146-4 et L. 146-8 ;

Vu la demande d'autorisation en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées présentée par la commune de Wissant, transmise par lettre du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 mars 2012 ;

Considérant que le projet de création de la station d'épuration des eaux usées présenté par la commune de Wissant, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier du projet et de ses incidences sur l'environnement est proportionné ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées de la commune de Wissant (Pas-de-Calais).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La commissaire générale

au développement durable,

D. Dron