Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), relatives aux taux de cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.