JORF n°0260 du 8 novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2012, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2013 est fixé à 13.