Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;

Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne en date des 12 et 13 mars 2012 ;

Vu la délibération du conseil régional Languedoc-Roussillon en date du 23 mars 2012 ;

Vu la délibération du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 29 mars 2012,

Arrête :

Fait le 31 octobre 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes