L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 (expertise technique) est fixé comme suit :

I. - Missions se rattachant au budget de l'Etat
dans le cadre de l'exécution des lois de finances

a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :
- impôts directs : organisation interne et liaisons avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts ;
- amendes et condamnations pécuniaires ;
- produits divers.
b) Gestion du patrimoine de l'Etat : champs et modes d'intervention.
c) Contrôle et paiement des dépenses de l'Etat :
- contrôle financier des engagements ;
- règles et modalités d'exécution des dépenses (avec et hors marchés publics).
d) Modalités particulières de traitement des financements européens.
e) Les comptabilités de l'Etat :
- principes généraux d'organisation et modalités applicatives ;
- comptabilité générale et comptabilités auxiliaires ;
- opérations rattachées des dépôts de fonds au Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations (typologie et fonctionnement) ;
- reddition des comptes ;
- valorisation des données comptables.
f) Audit, contrôle, conseil et expertise au profit des opérateurs et services de l'Etat dans le domaine économique et financier.

II. - Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux

a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :
- champ et répartition des compétences relevant des différentes structures ;
- principaux modes de financement ;
- modalités des prises de décision par les instances locales et contrôle de légalité ;
- différents modes de gestion des services publics.
b) Modalités de contrôle et d'exécution des opérations budgétaires et comptables :
- principes d'organisation du recouvrement des produits locaux et de l'exécution des dépenses locales (avec et hors marchés publics) ;
- comptabilités du secteur public local :
- normes comptables, procédures et organisation de la gestion comptable ;
- spécificités des opérations soumises à la TVA et des budgets annexes ;
- valorisation des données comptables ;
- reddition des comptes.
c) Expertise des services du Trésor public dans le cadre du partenariat avec les gestionnaires du secteur public local :
- conseil juridique et fiscal ;
- expertise budgétaire et financière ;
- aide à la gestion patrimoniale. »

L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 3 (comptabilité) est fixé comme suit :

I. - Comptabilité générale

a) Le droit comptable :
- les sources du droit comptable (directives européennes, lois, décrets, plan comptable général) ;
- l'apport des normes internationales au droit comptable national ;
- les principes comptables.
b) Les opérations courantes :
- les opérations de charges et de produits, les relations avec les tiers, les opérations de trésorerie ;
- la TVA ;
- les opérations en devises ;
- les stocks ;
- les opérations d'investissement ;
- le crédit-bail mobilier et immobilier ;
- les opérations de financement (escompte, découvert, emprunts, etc.).
c) Les travaux d'inventaire :
- l'objet de l'inventaire et les modalités de mise en oeuvre ;

- l'ajustement annuel des charges, produits et stocks ;
- les règles d'évaluation et de comptabilisation des immobilisations, stocks et passifs ;
- les amortissements (différents types, comptabilisation), y compris l'amortissement des subventions d'investissement ;
- les différentes catégories de provisions et dépréciations.
d) Les opérations spécifiques :
- la détermination et l'affectation du résultat pour toutes les catégories d'entreprises ;
- la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices ;
- les augmentations de capital ;
- l'organisation et le contrôle de la comptabilité ;
- le traitement des changements de méthode ;
- les engagements hors bilan.
e) Les documents de synthèse :
- l'établissement des comptes annuels du plan comptable général ;
- la connaissance du contenu de la liasse fiscale du système développé (bilan, compte de résultat et documents annexes).
f) Notions essentielles sur la comptabilité de gestion :
- les différents types de coûts (achat, production, distribution, revient) ;
- les différentes catégories de charges (fixes, variables) ;
- le seuil de rentabilité ;
- l'imputation rationnelle des charges fixes ;
- le coût marginal.

II. - Gestion financière

a) Les concepts économiques fondamentaux des finances de l'entreprise.
b) L'analyse rétrospective des comptes :
- l'analyse du compte de résultat, le tableau des SIG, la CAF, les ratios de gestion ;
- le bilan liquidité, la solvabilité ;
- le bilan fonctionnel :
- fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement ;
- les ratios bilantiels ;
- la détermination du besoin de financement du cycle d'exploitation (méthode du BFR nominatif) ;
- les tableaux des flux :
- les tableaux des flux de fonds :
- le tableau de financement du PCG : 1re et 2e partie ;
- les tableaux des flux des trésoreries :
- l'importance de la trésorerie, la notion d'ETE ;
- la normalisation des tableaux ;
- les tableaux des flux de l'ordre des experts comptables ;
- les tableaux des flux de la centrale des bilans ;
- l'analyse comparative des différents modèles ;
- la connaissance des différents retraitements (crédit-bail, effets escomptés, sous-traitance, etc.) ;
- l'évaluation des risques (d'exploitation, financiers) ; connaissance succincte de la méthode des scores.
c) La gestion prévisionnelle :
- les décisions d'investissement et de financement ;
- les modes de financement de l'entreprise (à court terme et à long terme) ;
- le plan de financement ;
- le plan de trésorerie ;
- les comptes de résultats et bilans prévisionnels. »

L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le programme de l'épreuve d'admission n° 2 (systèmes financiers publics) est fixé comme suit :

I. - L'approche globale des finances publiques

a) Les théories politiques et économiques :
- prélèvements obligatoires ;
- consentement à l'impôt ;
- dépense publique.
b) Les grands principes :
- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables ; responsabilité ; unité de caisse.
c) Les concepts relatifs aux recettes :
- catégories de recettes publiques ;
- prélèvements obligatoires ;
- classifications fiscales, types d'imposition ;
- les dépenses fiscales
d) L'endettement public :
- définition, structure, évolution ;
- gestion et financement.
e) Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
- organismes et systèmes de contrôle des finances publiques ;
- l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.
f) Pilotage des finances publiques :
- incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publique ;
- les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;
- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
- maîtrise de la dépense publique ;
- évaluation des politiques publiques.

II. - Les finances de l'Etat

a) Les lois de finances :
- principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- les catégories de lois de finances ;
- contenu et structure des lois de finances ;
- préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
- mise en oeuvre et modification des lois de finances.
b) Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.

c) Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et "fongibilité asymétrique, autorisations d'engagements, crédits de paiement, plafonds d'emplois ;
- justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- les différentes catégories de dépenses et leur évolution.
d) La gestion opérationnelle du budget :
- responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;
- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
- projets et rapports annuels de performance ;
- le processus d'exécution des dépenses.
e) Les comptabilités de l'Etat :
- comptabilité budgétaire ;
- comptabilité générale ;
- analyse des coûts ;
- le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).
f) Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
- les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
- la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.
g) Les opérateurs de l'Etat :
- budget ;
- comptabilité ;
- tutelle et pilotage.

III. - Les finances locales

a) Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
b) Ressources et charges des collectivités territoriales :
- les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;
- les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;
- les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;
- l'emprunt et la gestion de la trésorerie.
c) Procédures de vote et d'exécution du budget :
- le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;
- les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.
d) La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :
- les comptabilités ;
- l'analyse financière, la consolidation des comptes ;
- la fiscalité locale.
e) Contrôle des finances locales :
- le contrôle budgétaire ;
- le rôle des comptables publics ;
- les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.
f) Grands enjeux des finances locales :
- la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;
- le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- la péréquation, verticale et horizontale ;
- les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;
- les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;
- les interventions économiques des collectivités territoriales.

IV. - Les finances sociales

a) La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :
- les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;
- le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;
- acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.
b) Le financement de la protection sociale :
- cotisations sociales : structure et évolution ;
- gestion, recouvrement et contentieux des cotisations sociales ;
- place des impôts dans le financement de la protection sociale ;
- relations financières entre l'Etat et la protection sociale.
c) Les lois de financement de la sécurité sociale :
- structure et contenu ;
- portée.
d) La problématique de l'équilibre des finances sociales :
- les relations entre la politique économique, la situation de l'emploi et l'équilibre des comptes sociaux ;
- les différentes modalités de maîtrise des dépenses.

V. - Les finances de l'Union européenne

a) Le budget et les instruments financiers de l'Union européenne.
b) Les dépenses du budget de l'Union européenne :
- grandes catégories, contenu, évolution ;
- fonds structurels européens, politique agricole commune ;
- programmation pluriannuelle.
c) Le financement de l'Union européenne :
- les "ressources propres ;
- les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne ;
- perspective de l'impôt européen.
d) Procédure, gestion et administrations budgétaires européennes. »

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.