L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 (expertise technique) est fixé comme suit :
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modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public,
Arrêtent :
L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 (expertise technique) est fixé comme suit :
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I. - Missions se rattachant au budget de l'Etat
dans le cadre de l'exécution des lois de finances
a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :
II. - Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux
a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :
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L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 3 (comptabilité) est fixé comme suit :
I. - Comptabilité générale
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a) Le droit comptable :
II. - Gestion financière
a) Les concepts économiques fondamentaux des finances de l'entreprise.
b) L'analyse rétrospective des comptes :
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L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le programme de l'épreuve d'admission n° 2 (systèmes financiers publics) est fixé comme suit :
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I. - L'approche globale des finances publiques
a) Les théories politiques et économiques :
II. - Les finances de l'Etat
a) Les lois de finances :
III. - Les finances locales
a) Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
b) Ressources et charges des collectivités territoriales :
IV. - Les finances sociales
a) La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :
V. - Les finances de l'Union européenne
a) Le budget et les instruments financiers de l'Union européenne.
b) Les dépenses du budget de l'Union européenne :
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2007.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
L'administrateur civil hors classe,
J. Deulin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier