JORF n°264 du 15 novembre 2006

I. - Missions se rattachant au budget de l'Etat
dans le cadre de l'exécution des lois de finances

a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :
- impôts directs : organisation interne et liaisons avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts ;
- amendes et condamnations pécuniaires ;
- produits divers.
b) Gestion du patrimoine de l'Etat : champs et modes d'intervention.
c) Contrôle et paiement des dépenses de l'Etat :
- contrôle financier des engagements ;
- règles et modalités d'exécution des dépenses (avec et hors marchés publics).
d) Modalités particulières de traitement des financements européens.
e) Les comptabilités de l'Etat :
- principes généraux d'organisation et modalités applicatives ;
- comptabilité générale et comptabilités auxiliaires ;
- opérations rattachées des dépôts de fonds au Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations (typologie et fonctionnement) ;
- reddition des comptes ;
- valorisation des données comptables.
f) Audit, contrôle, conseil et expertise au profit des opérateurs et services de l'Etat dans le domaine économique et financier.

II. - Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux

a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :
- champ et répartition des compétences relevant des différentes structures ;
- principaux modes de financement ;
- modalités des prises de décision par les instances locales et contrôle de légalité ;
- différents modes de gestion des services publics.
b) Modalités de contrôle et d'exécution des opérations budgétaires et comptables :
- principes d'organisation du recouvrement des produits locaux et de l'exécution des dépenses locales (avec et hors marchés publics) ;
- comptabilités du secteur public local :
- normes comptables, procédures et organisation de la gestion comptable ;
- spécificités des opérations soumises à la TVA et des budgets annexes ;
- valorisation des données comptables ;
- reddition des comptes.
c) Expertise des services du Trésor public dans le cadre du partenariat avec les gestionnaires du secteur public local :
- conseil juridique et fiscal ;
- expertise budgétaire et financière ;
- aide à la gestion patrimoniale. »


Historique des versions

Version 1

I. - Missions se rattachant au budget de l'Etat

dans le cadre de l'exécution des lois de finances

a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :

- impôts directs : organisation interne et liaisons avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts ;

- amendes et condamnations pécuniaires ;

- produits divers.

b) Gestion du patrimoine de l'Etat : champs et modes d'intervention.

c) Contrôle et paiement des dépenses de l'Etat :

- contrôle financier des engagements ;

- règles et modalités d'exécution des dépenses (avec et hors marchés publics).

d) Modalités particulières de traitement des financements européens.

e) Les comptabilités de l'Etat :

- principes généraux d'organisation et modalités applicatives ;

- comptabilité générale et comptabilités auxiliaires ;

- opérations rattachées des dépôts de fonds au Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations (typologie et fonctionnement) ;

- reddition des comptes ;

- valorisation des données comptables.

f) Audit, contrôle, conseil et expertise au profit des opérateurs et services de l'Etat dans le domaine économique et financier.

II. - Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,

leurs groupements et les établissements publics locaux

a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :

- champ et répartition des compétences relevant des différentes structures ;

- principaux modes de financement ;

- modalités des prises de décision par les instances locales et contrôle de légalité ;

- différents modes de gestion des services publics.

b) Modalités de contrôle et d'exécution des opérations budgétaires et comptables :

- principes d'organisation du recouvrement des produits locaux et de l'exécution des dépenses locales (avec et hors marchés publics) ;

- comptabilités du secteur public local :

- normes comptables, procédures et organisation de la gestion comptable ;

- spécificités des opérations soumises à la TVA et des budgets annexes ;

- valorisation des données comptables ;

- reddition des comptes.

c) Expertise des services du Trésor public dans le cadre du partenariat avec les gestionnaires du secteur public local :

- conseil juridique et fiscal ;

- expertise budgétaire et financière ;

- aide à la gestion patrimoniale. »