Arrêté du 31 octobre 2006

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I. - L'approche globale des finances publiques

a) Les théories politiques et économiques :

  • prélèvements obligatoires ;
  • consentement à l'impôt ;
  • dépense publique.

b) Les grands principes :
  • principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
  • principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
  • principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables ;
responsabilité ; unité de caisse.
c) Les concepts relatifs aux recettes :
  • catégories de recettes publiques ;
  • prélèvements obligatoires ;
  • classifications fiscales, types d'imposition ;

- les dépenses fiscales
d) L'endettement public :
  • définition, structure, évolution ;
  • gestion et financement.

e) Processus et acteurs des finances publiques :
  • les administrations financières ;
  • gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
  • organismes et systèmes de contrôle des finances publiques ;
  • l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.

f) Pilotage des finances publiques :
  • incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publique ;
  • les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;
  • l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
  • maîtrise de la dépense publique ;
  • évaluation des politiques publiques.

II. - Les finances de l'Etat

a) Les lois de finances :

  • principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
  • les catégories de lois de finances ;
  • contenu et structure des lois de finances ;
  • préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
  • mise en oeuvre et modification des lois de finances.

b) Les ressources de l'Etat :
  • les ressources fiscales ;
  • les ressources patrimoniales et diverses ;
  • la gestion et le financement de la dette de l'Etat.

c) Les dépenses de l'Etat :
  • la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;
  • les budgets annexes et comptes spéciaux ;
  • portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et "fongibilité asymétrique, autorisations d'engagements, crédits de paiement, plafonds d'emplois ;
  • justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
  • les différentes catégories de dépenses et leur évolution.

d) La gestion opérationnelle du budget :
  • responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;
  • le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
  • projets et rapports annuels de performance ;
  • le processus d'exécution des dépenses.

e) Les comptabilités de l'Etat :
  • comptabilité budgétaire ;
  • comptabilité générale ;
  • analyse des coûts ;
  • le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).

f) Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
  • les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
  • la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.

g) Les opérateurs de l'Etat :
  • budget ;
  • comptabilité ;
  • tutelle et pilotage.

III. - Les finances locales

a) Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
b) Ressources et charges des collectivités territoriales :

  • les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;
  • les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;
  • les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;
  • l'emprunt et la gestion de la trésorerie.

c) Procédures de vote et d'exécution du budget :
  • le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;
  • les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.

d) La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :
  • les comptabilités ;
  • l'analyse financière, la consolidation des comptes ;
  • la fiscalité locale.

e) Contrôle des finances locales :
  • le contrôle budgétaire ;
  • le rôle des comptables publics ;
  • les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.

f) Grands enjeux des finances locales :
  • la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;
  • le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
  • la péréquation, verticale et horizontale ;
  • les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;
  • les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;
  • les interventions économiques des collectivités territoriales.

IV. - Les finances sociales

a) La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :

  • les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;
  • le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;
  • acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.

b) Le financement de la protection sociale :
  • cotisations sociales : structure et évolution ;
  • gestion, recouvrement et contentieux des cotisations sociales ;
  • place des impôts dans le financement de la protection sociale ;
  • relations financières entre l'Etat et la protection sociale.

c) Les lois de financement de la sécurité sociale :
  • structure et contenu ;
  • portée.

d) La problématique de l'équilibre des finances sociales :
  • les relations entre la politique économique, la situation de l'emploi et l'équilibre des comptes sociaux ;
  • les différentes modalités de maîtrise des dépenses.

V. - Les finances de l'Union européenne

a) Le budget et les instruments financiers de l'Union européenne.
b) Les dépenses du budget de l'Union européenne :

  • grandes catégories, contenu, évolution ;
  • fonds structurels européens, politique agricole commune ;
  • programmation pluriannuelle.

c) Le financement de l'Union européenne :
  • les "ressources propres ;
  • les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne ;
  • perspective de l'impôt européen.

d) Procédure, gestion et administrations budgétaires européennes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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I. - L'approche globale des finances publiques

a) Les théories politiques et économiques :

  • prélèvements obligatoires ;
  • consentement à l'impôt ;
  • dépense publique.

b) Les grands principes :
  • principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
  • principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
  • principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables ;
responsabilité ; unité de caisse.
c) Les concepts relatifs aux recettes :
  • catégories de recettes publiques ;
  • prélèvements obligatoires ;
  • classifications fiscales, types d'imposition ;

- les dépenses fiscales
d) L'endettement public :
  • définition, structure, évolution ;
  • gestion et financement.

e) Processus et acteurs des finances publiques :
  • les administrations financières ;
  • gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
  • organismes et systèmes de contrôle des finances publiques ;
  • l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.

f) Pilotage des finances publiques :
  • incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publique ;
  • les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;
  • l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
  • maîtrise de la dépense publique ;
  • évaluation des politiques publiques.

II. - Les finances de l'Etat

a) Les lois de finances :

  • principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
  • les catégories de lois de finances ;
  • contenu et structure des lois de finances ;
  • préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
  • mise en oeuvre et modification des lois de finances.

b) Les ressources de l'Etat :
  • les ressources fiscales ;
  • les ressources patrimoniales et diverses ;
  • la gestion et le financement de la dette de l'Etat.

c) Les dépenses de l'Etat :
  • la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;
  • les budgets annexes et comptes spéciaux ;
  • portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et "fongibilité asymétrique, autorisations d'engagements, crédits de paiement, plafonds d'emplois ;
  • justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
  • les différentes catégories de dépenses et leur évolution.

d) La gestion opérationnelle du budget :
  • responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;
  • le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
  • projets et rapports annuels de performance ;
  • le processus d'exécution des dépenses.

e) Les comptabilités de l'Etat :
  • comptabilité budgétaire ;
  • comptabilité générale ;
  • analyse des coûts ;
  • le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).

f) Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
  • les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
  • la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.

g) Les opérateurs de l'Etat :
  • budget ;
  • comptabilité ;
  • tutelle et pilotage.

III. - Les finances locales

a) Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
b) Ressources et charges des collectivités territoriales :

  • les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;
  • les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;
  • les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;
  • l'emprunt et la gestion de la trésorerie.

c) Procédures de vote et d'exécution du budget :
  • le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;
  • les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.

d) La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :
  • les comptabilités ;
  • l'analyse financière, la consolidation des comptes ;
  • la fiscalité locale.

e) Contrôle des finances locales :
  • le contrôle budgétaire ;
  • le rôle des comptables publics ;
  • les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.

f) Grands enjeux des finances locales :
  • la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;
  • le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
  • la péréquation, verticale et horizontale ;
  • les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;
  • les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;
  • les interventions économiques des collectivités territoriales.

IV. - Les finances sociales

a) La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :

  • les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;
  • le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;
  • acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.

b) Le financement de la protection sociale :
  • cotisations sociales : structure et évolution ;
  • gestion, recouvrement et contentieux des cotisations sociales ;
  • place des impôts dans le financement de la protection sociale ;
  • relations financières entre l'Etat et la protection sociale.

c) Les lois de financement de la sécurité sociale :
  • structure et contenu ;
  • portée.

d) La problématique de l'équilibre des finances sociales :
  • les relations entre la politique économique, la situation de l'emploi et l'équilibre des comptes sociaux ;
  • les différentes modalités de maîtrise des dépenses.

V. - Les finances de l'Union européenne

a) Le budget et les instruments financiers de l'Union européenne.
b) Les dépenses du budget de l'Union européenne :

  • grandes catégories, contenu, évolution ;
  • fonds structurels européens, politique agricole commune ;
  • programmation pluriannuelle.

c) Le financement de l'Union européenne :
  • les "ressources propres ;
  • les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne ;
  • perspective de l'impôt européen.

d) Procédure, gestion et administrations budgétaires européennes. »

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