JORF n°264 du 15 novembre 2006

I. - L'approche globale des finances publiques

a) Les théories politiques et économiques :
- prélèvements obligatoires ;
- consentement à l'impôt ;
- dépense publique.
b) Les grands principes :
- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables ; responsabilité ; unité de caisse.
c) Les concepts relatifs aux recettes :
- catégories de recettes publiques ;
- prélèvements obligatoires ;
- classifications fiscales, types d'imposition ;
- les dépenses fiscales
d) L'endettement public :
- définition, structure, évolution ;
- gestion et financement.
e) Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
- organismes et systèmes de contrôle des finances publiques ;
- l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.
f) Pilotage des finances publiques :
- incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publique ;
- les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;
- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
- maîtrise de la dépense publique ;
- évaluation des politiques publiques.

II. - Les finances de l'Etat

a) Les lois de finances :
- principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- les catégories de lois de finances ;
- contenu et structure des lois de finances ;
- préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
- mise en oeuvre et modification des lois de finances.
b) Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.

c) Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et "fongibilité asymétrique, autorisations d'engagements, crédits de paiement, plafonds d'emplois ;
- justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- les différentes catégories de dépenses et leur évolution.
d) La gestion opérationnelle du budget :
- responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;
- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
- projets et rapports annuels de performance ;
- le processus d'exécution des dépenses.
e) Les comptabilités de l'Etat :
- comptabilité budgétaire ;
- comptabilité générale ;
- analyse des coûts ;
- le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).
f) Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
- les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
- la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.
g) Les opérateurs de l'Etat :
- budget ;
- comptabilité ;
- tutelle et pilotage.

III. - Les finances locales

a) Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
b) Ressources et charges des collectivités territoriales :
- les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;
- les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;
- les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;
- l'emprunt et la gestion de la trésorerie.
c) Procédures de vote et d'exécution du budget :
- le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;
- les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.
d) La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :
- les comptabilités ;
- l'analyse financière, la consolidation des comptes ;
- la fiscalité locale.
e) Contrôle des finances locales :
- le contrôle budgétaire ;
- le rôle des comptables publics ;
- les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.
f) Grands enjeux des finances locales :
- la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;
- le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- la péréquation, verticale et horizontale ;
- les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;
- les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;
- les interventions économiques des collectivités territoriales.

IV. - Les finances sociales

a) La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :
- les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;
- le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;
- acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.
b) Le financement de la protection sociale :
- cotisations sociales : structure et évolution ;
- gestion, recouvrement et contentieux des cotisations sociales ;
- place des impôts dans le financement de la protection sociale ;
- relations financières entre l'Etat et la protection sociale.
c) Les lois de financement de la sécurité sociale :
- structure et contenu ;
- portée.
d) La problématique de l'équilibre des finances sociales :
- les relations entre la politique économique, la situation de l'emploi et l'équilibre des comptes sociaux ;
- les différentes modalités de maîtrise des dépenses.

V. - Les finances de l'Union européenne

a) Le budget et les instruments financiers de l'Union européenne.
b) Les dépenses du budget de l'Union européenne :
- grandes catégories, contenu, évolution ;
- fonds structurels européens, politique agricole commune ;
- programmation pluriannuelle.
c) Le financement de l'Union européenne :
- les "ressources propres ;
- les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne ;
- perspective de l'impôt européen.
d) Procédure, gestion et administrations budgétaires européennes. »


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Version 1

I. - L'approche globale des finances publiques

a) Les théories politiques et économiques :

- prélèvements obligatoires ;

- consentement à l'impôt ;

- dépense publique.

b) Les grands principes :

- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;

- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;

- principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables ; responsabilité ; unité de caisse.

c) Les concepts relatifs aux recettes :

- catégories de recettes publiques ;

- prélèvements obligatoires ;

- classifications fiscales, types d'imposition ;

- les dépenses fiscales

d) L'endettement public :

- définition, structure, évolution ;

- gestion et financement.

e) Processus et acteurs des finances publiques :

- les administrations financières ;

- gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;

- organismes et systèmes de contrôle des finances publiques ;

- l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.

f) Pilotage des finances publiques :

- incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publique ;

- les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;

- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;

- maîtrise de la dépense publique ;

- évaluation des politiques publiques.

II. - Les finances de l'Etat

a) Les lois de finances :

- principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;

- les catégories de lois de finances ;

- contenu et structure des lois de finances ;

- préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;

- mise en oeuvre et modification des lois de finances.

b) Les ressources de l'Etat :

- les ressources fiscales ;

- les ressources patrimoniales et diverses ;

- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.

c) Les dépenses de l'Etat :

- la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;

- les budgets annexes et comptes spéciaux ;

- portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et "fongibilité asymétrique, autorisations d'engagements, crédits de paiement, plafonds d'emplois ;

- justification des crédits et des dépenses au premier euro ;

- les différentes catégories de dépenses et leur évolution.

d) La gestion opérationnelle du budget :

- responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;

- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;

- projets et rapports annuels de performance ;

- le processus d'exécution des dépenses.

e) Les comptabilités de l'Etat :

- comptabilité budgétaire ;

- comptabilité générale ;

- analyse des coûts ;

- le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).

f) Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :

- les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;

- la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.

g) Les opérateurs de l'Etat :

- budget ;

- comptabilité ;

- tutelle et pilotage.

III. - Les finances locales

a) Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

b) Ressources et charges des collectivités territoriales :

- les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;

- les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;

- les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;

- l'emprunt et la gestion de la trésorerie.

c) Procédures de vote et d'exécution du budget :

- le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;

- les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.

d) La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :

- les comptabilités ;

- l'analyse financière, la consolidation des comptes ;

- la fiscalité locale.

e) Contrôle des finances locales :

- le contrôle budgétaire ;

- le rôle des comptables publics ;

- les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.

f) Grands enjeux des finances locales :

- la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;

- le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;

- la péréquation, verticale et horizontale ;

- les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;

- les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;

- les interventions économiques des collectivités territoriales.

IV. - Les finances sociales

a) La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :

- les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;

- le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;

- acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.

b) Le financement de la protection sociale :

- cotisations sociales : structure et évolution ;

- gestion, recouvrement et contentieux des cotisations sociales ;

- place des impôts dans le financement de la protection sociale ;

- relations financières entre l'Etat et la protection sociale.

c) Les lois de financement de la sécurité sociale :

- structure et contenu ;

- portée.

d) La problématique de l'équilibre des finances sociales :

- les relations entre la politique économique, la situation de l'emploi et l'équilibre des comptes sociaux ;

- les différentes modalités de maîtrise des dépenses.

V. - Les finances de l'Union européenne

a) Le budget et les instruments financiers de l'Union européenne.

b) Les dépenses du budget de l'Union européenne :

- grandes catégories, contenu, évolution ;

- fonds structurels européens, politique agricole commune ;

- programmation pluriannuelle.

c) Le financement de l'Union européenne :

- les "ressources propres ;

- les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne ;

- perspective de l'impôt européen.

d) Procédure, gestion et administrations budgétaires européennes. »