JORF n°269 du 21 novembre 2006

Article 3

Article 3

Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées, chacun en ce qui le concerne, par le commandant du centre de détection et de contrôle de Brest et par le directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.


Historique des versions

Version 1

Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées, chacun en ce qui le concerne, par le commandant du centre de détection et de contrôle de Brest et par le directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.