Créé le 23 décembre 2006
Tout rejet direct d'effluents dans les eaux souterraines est interdit. Tout rejet d'effluents non traités dans les eaux superficielles douces et marines est strictement interdit.
Arrêté du 31 octobre 2006
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2006