Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°258 du 7 novembre 2003
Arrêté du 31 octobre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ;
Vu l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003,
Article 2
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Francis Mer