a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 7 novembre 2003
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Francis Mer