L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier et Patrick Poirret et à Mme Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »