Arrêté du 31 octobre 2001

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le président de l'instance peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le président de l'instance peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance