Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2001
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Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
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