Créé le 28 novembre 2000
L'opération de mise à niveau visée à l'article 2 doit être réalisée par le constructeur du véhicule ou par une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2000
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-01-15 art. 8 Arrêté 2000-10-31 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 28 novembre 2000
L'opération de mise à niveau visée à l'
article 2
doit être réalisée par le constructeur du véhicule ou par une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.