Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy,
pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>