Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 octobre 1997.

Dominique Voynet