En vigueur depuis le 9 novembre 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur le travail agricole
Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 28 mai 1996 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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