Art. 1er. - Pour l'année 1994, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit:

1o Dotation du Fonds national des prestations obligatoires: 21 784 967 340,78 F;

2o Dotation du Fonds national de gestion administrative: 1 731 417 350,49 F; 3o Dotation du Fonds national d'action sanitaire et sociale: 210 425 036,19 F;

4o Dotation du Fonds national de médecine préventive: 39 076 481,22 F.