Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités de l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés de mettre en œuvre l'arrêté.
Mots-clés : Administration publique Sécurité sociale Budget Ministère de la santé Ministère de l'économie
Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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