Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Pierre-François Couture,
directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets:
M. Jean-Claude Jeanneret, sous-directeur;
M. Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeur.