APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 91374 DU 16-04-1991.

CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA COMMISSION SUSVISEE A L'EGARD DES ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE CONTRACTUELS.

TITRE I (ART. 2 A 6): COMPOSITION.

ELLE EST COMPOSEE DE 3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET D'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL (TITULAIRES ET SUPPLEANTS) POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LE MANDAT ETANT RENOUVELABLE.

TITRE II (ART. 7 A 25): MODALITES DE DESIGNATION.

ILS SONT DESIGNES PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET MODALITES D'ELECTION.

TITRE III (ART. 26 A 34): ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT.