JORF n°254 du 1 novembre 1990

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Pepy, directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne des affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Pepy, directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne des affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.