JORF n°264 du 14 novembre 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 63 du 10 juillet 1990 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 35, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de l'avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 63 du 10 juillet 1990 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 35, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de l'avenant.