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ARRETE du 31 octobre 1990

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 46 du 6 juin 1990 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1990

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Obligation d'un accord dans la convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour certains employés et employeurs dans le secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 46 du 6 juin 1990 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 1990

Source : Légifrance