A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 1983
Art. 9 bis
Arrêté du 31 octobre 1985
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 1983
Art. 9 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 1983
Art. 9 bis
Source : Légifrance