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ARRETE du 31 octobre 1973

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de :

L'annexe VII du 18 juin 1973 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 9 du 18 juin 1973 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1973

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Obligation des règles pour le commerce et l'exportation

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce et de l'exportation en France.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de :

L'annexe VII du 18 juin 1973 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 9 du 18 juin 1973 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1973

Source : Légifrance