Arrêté du 31 octobre 1961

Article 8

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Article 8

Les mentions prévues à l'article 7 du présent arrêté doivent être reproduites dans les contrats de vente, confirmations d'achat et de vente, bulletins et bons de livraison, documents accompagnant la marchandise, ainsi que sur les factures, lesquelles doivent obligatoirement être délivrées pour toute livraison de plus de 100 kg.

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Abrogé24 novembre 1962

Créé le 22 novembre 1961 · Abrogé le 24 novembre 1962

Les mentions prévues à l'article 7 du présent arrêté doivent être reproduites dans les contrats de vente, confirmations d'achat et de vente, bulletins et bons de livraison, documents accompagnant la marchandise, ainsi que sur les factures, lesquelles doivent obligatoirement être délivrées pour toute livraison de plus de 100 kg.

Relations

cite

cite  Arrêté 1961-10-31 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 1961 au vendredi 23 novembre 1962

Source : Légifrance