Arrêté du 31 octobre 1961

Article 5

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Article 5

Les lots de pommes de terre visés à l'article 1er du présent arrêté doivent répondre aux conditions suivantes :

1° Etre constitués de tubercules propres, fermes, sains et non germés.

2° Ne pas renfermer une proportion, en poids, supérieure à 4 p. 100 :

De tubercules impropres à la consommation.

Sont considérés comme tels les tubercules gelés, meurtris, coupés, ceux atteints de pourriture humide ou sèche, de mildiou et, en général, de lésions parasitaires, ainsi que de toute altération ou de tout défaut interne ou externe portant préjudice à leur présentation ou à leur valeur commerciale ;

De tubercules verdis ;

Ainsi que de terre ou de toute autre matière étrangère.

Toutefois, à l'intérieur de cette limite globale de 4 p. 100 il est admis au maximum :

1 p. 100 en poids de matière inerte telle que la terre ;

2 p. 100 en poids respectivement pour :

Les tubercules verdis ;

Les tubercules atteints de pourriture sèche ou humide ;

Les tubercules atteints de mildiou.

3° Ne pas présenter, en l'état ou après cuisson, une odeur ou un goût anormal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 novembre 1962

Créé le 22 novembre 1961 · Abrogé le 24 novembre 1962

Les lots de pommes de terre visés à l'article 1er du présent arrêté doivent répondre aux conditions suivantes :

1° Etre constitués de tubercules propres, fermes, sains et non germés.

2° Ne pas renfermer une proportion, en poids, supérieure à 4 p. 100 :

De tubercules impropres à la consommation.

Sont considérés comme tels les tubercules gelés, meurtris, coupés, ceux atteints de pourriture humide ou sèche, de mildiou et, en général, de lésions parasitaires, ainsi que de toute altération ou de tout défaut interne ou externe portant préjudice à leur présentation ou à leur valeur commerciale ;

De tubercules verdis ;

Ainsi que de terre ou de toute autre matière étrangère.

Toutefois, à l'intérieur de cette limite globale de 4 p. 100 il est admis au maximum :

1 p. 100 en poids de matière inerte telle que la terre ;

2 p. 100 en poids respectivement pour :

Les tubercules verdis ;

Les tubercules atteints de pourriture sèche ou humide ;

Les tubercules atteints de mildiou.

3° Ne pas présenter, en l'état ou après cuisson, une odeur ou un goût anormal.

Relations

cite

cite  Arrêté 1961-10-31 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 1961 au vendredi 23 novembre 1962

Source : Légifrance