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Arrêté du 31 octobre 1950

COMMERCE DES SEMENCES, PLANTS ET BOUTURES D'ESSENCES FORESTIERES

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APPLICATION DU DECRET DU 11 JUIN 1949 (NO 49773).

ABROGE PAR A. 19 décembre 1961.

Arrêté du 31 octobre 1950

Modifié parArrêté du 19 décembre 1961