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Arrêté du 31 octobre 1950
COMMERCE DES SEMENCES, PLANTS ET BOUTURES D'ESSENCES FORESTIERES
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APPLICATION DU DECRET DU 11 JUIN 1949 (NO 49773).
ABROGE PAR A. 19 décembre 1961.
Arrêté du 31 octobre 1950
Modifié parArrêté du 19 décembre 1961