Arrêté du 31 mars 2025

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 avril 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet à partir du treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 avril 2025

Source : Légifrance