JORF n°0087 du 13 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de l'accord paritaire sur la CPNEFP

Résumé Les entreprises et les employés de certains secteurs doivent suivre les règles pour créer une commission de l'emploi et de la formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord paritaire du 19 décembre 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord paritaire du 19 décembre 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.