JORF n°0087 du 13 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des stipulations de l'accord sur le métier de technicien réparateur en électroménager et multimédia

Résumé Tous les employeurs et salariés de certains secteurs doivent suivre les règles pour les techniciens réparateurs d'électroménager et de multimédia.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 15 novembre 2022 relatif au métier de technicien réparateur en électroménager et multimédia, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 15 novembre 2022 relatif au métier de technicien réparateur en électroménager et multimédia, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.