Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des indemnités de petits déplacements
Résumé Les entreprises de bâtiment doivent payer des indemnités pour les petits déplacements comme le dit l'avenant régional.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 5 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
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