Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant régional n° 4
Résumé Les entreprises de bâtiment en Hauts-de-France doivent respecter les règles sur les salaires minimums.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 4 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée.
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