Arrêté du 31 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 8 mai 2022.

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En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 8 mai 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 8 mai 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance