Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires
Résumé Dans les Hauts-de-France, les salariés du bâtiment doivent recevoir au minimum le salaire fixé par l'accord régional.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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