JORF n°0088 du 14 avril 2022

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 31 mars 2022, considérant le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 24 février 2022, prononçant la liquidation judiciaire de la société Oui Energy à la date du 1er mars 2022, l'arrêté du 24 janvier 2019 autorisant la société OUI Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 31 mars 2022, considérant le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 24 février 2022, prononçant la liquidation judiciaire de la société Oui Energy à la date du 1er mars 2022, l'arrêté du 24 janvier 2019 autorisant la société OUI Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.